CONDITIONS GENERALES

DE VENTE DE LA SOCIETE

JULIUS ZORN GMBH,

86551 AICHACH,

ALLEMAGNE


16. Décembre 2010

1. CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir toutes les ventes de produits Juzo®, (ci-après les « Produits » et « Juzo® »).

 

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve de l’Acheteur de chacune des clauses des présentes CGV qui prévalent sur toute stipulation contraire contenue dans un autre document de l’Acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat et à l’exception des seules dérogations acceptées, expressément écrites de Juzo®.

2. COMMANDES


2.1 L'Acheteur passera commande des Produits par écrit auprès de Juzo® à l'adresse suivante :


Julius Zorn GmbH, Juliusplatz 1, 86511 Aichach (Allemagne).


Les commandes pourront également être envoyées:

- par télécopie, au 0800 901960

- par courriel, à l'adresse suivante : vente@juzo.com

- par téléphone : 0800 902599


Tous problèmes ou réclamations relatifs aux commandes ou aux expéditions devront être signalés à ces mêmes adresses.


2.2 Les prix et renseignements portés sur l'ensemble des publicités réalisées par Juzo® (catalogues, prospectus tarifs, site internet) ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations. Juzo® se réserve le droit d’apporter toutes les modifications de conception ou de fabrication, de forme, de dimensions, ou de matière des Produits dont les descriptions figurent sur ces publicités résultant d'améliorations de la technologie ou d'exigences légales et réglementaires.

3. LIVRAISONS

 

3.1 La livraison s’effectue lors de l'enlèvement des Produits dans les locaux de l’Acheteur ou dans tout autre lieu de livraison convenu. Le transport des Produits est organisé par Juzo®. La livraison et le transfert des risques sont réputés intervenir lors de l’enlèvement des Produits des locaux de Juzo® et ce quel que soit le mode de transport et que ce soit franco ou port dû par l'Acheteur.

 

Les frais dus à l’utilisation d’un mode de transport exceptionnel demandé par l’Acheteur seront à la charge de celui-ci. Toute augmentation de coûts qui n'est pas imputable à Juzo® peut entraîner une modification des montants mentionnés ci-dessus.


3.2 Les Produits sont livrés franco de port sous réserve que le montant facturé des Produits livrés atteigne un montant supérieur à 40 euros hors taxes. Dans le cas où la commande n'atteint pas ce montant, la facture sera majoré de :

- 5,00 euros pour toute commande d'un montant inférieur ou égal à 40.00 euros;


3.3 La responsabilité de Juzo® ne pourra être engagée par l'Acheteur du fait de l'organisation du transport ou du choix de l'assurance.


3.4 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Juzo® est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.


3.5 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif par Juzo®. Par conséquent, les dépassements de délai de livraison ne pourront en aucun cas donner droit à une annulation de commandes en cours, à un refus d'enlèvement des produits par l'acheteur ou donner lieu à dommages-intérêts. En cas de retard dans l’acheminement, l'Acheteur devra en avertir Juzo® dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la facture. De son coté, Juzo® avertira l'Acheteur dans les meilleurs délais de tout retard de livraison.


3.6 Si la livraison est retardée à la demande de l’Acheteur ou pour toute autre cause imputable à ce dernier, les Produits seront, s’il y a lieu, emmagasinés, manutentionnés et transportés aux frais et risques de l'Acheteur, Juzo® déclinant toute responsabilité consécutive à ce retard.


3.7 En toute hypothèse, la livraison des Produits ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations envers Juzo®.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT


4.1 Prix

Les prix s'entendent toutes taxes comprises mais hors TVA, départ usine de Julius Zorn. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la livraison, conformément au barème de prix qui fait partie intégrante des présentes CGV et que l’Acheteur accepte.


4.2 Délais de paiement

Les factures sont envoyées à l'Acheteur avec l'envoi des produits. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois date de réception du Produit, sous réserve que Juzo® dispose d’informations suffisantes quant à la solvabilité de l'Acheteur.


4.3 Escompte et pénalités de retard

Un escompte de 2% du montant des ventes hors TVA est consenti uniquement pour les paiements par LCR dans le délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de réception du Produit.

 

L'Acheteur ne sera libéré d’aucune obligation de paiement en pratiquant compensation avec quelque créance que ce soit qu’il détiendrait à l'encontre de Juzo®. Aucun différé de règlement ne sera admis, même au motif de contestation portant sur la commande correspondante ou sur d’autres commandes.

 

Pour tout retard de paiement d’une quelconque échéance, il sera dû à Juzo®, à titre de pénalités de retard, un intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de "10" points de pourcentage, sans préjudice du droit de Juzo® de réclamer en justice le paiement de dommages-intérêts. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. L’Acheteur sera redevable de tous frais et coût avancés par Juzo® pour lerecouvrement ou les tentatives de recouvrement des sommes impayées ou des règlements tardifs.

 

Juzo® pourra en outre, en cas de simple répétition d’incidents ou de retards de paiement, ainsi qu’en cas de survenance de tout événement laissant raisonnablement craindre la dégradation de la solvabilité de l'Acheteur, revoir intégralement les conditions de délai et de mode de règlement jusqu’alors consenties à l'Acheteur, et notamment exiger le paiement immédiat de l'intégralité des montants échus ainsi que le paiement en avance et contre garantie de l'Acheteur de toutes nouvelles commandes.

 

En cas de non-paiement d’une seule échéance, Juzo® pourra, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant huit jours à compter de la date de réception de ladite lettre recommandée, suspendre ou annuler les commandes en cours et prononcer la résolution de la vente, sans préjudice de tout autre recours et dommages et intérêts.

5. GARANTIE ET RESPONSABILITE


5.1 Les produits sont garantis conformes aux spécifications figurant sur les notices techniques, et/ou, le cas échéant, aux spécifications particulières convenues par écrit avec l'Acheteur. La responsabilité de Juzo® est limitée au seul remplacement des produits non-conformes aux spécifications susvisées.


5.2 Les Produits sont garantis pièces et main d’oeuvre à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages intérêts, contre tout défaut de fabrication, dans les conditions et pendant la durée spécifiées dans les documents commerciaux s’y rapportant.


5.3 Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée maximale d’utilisation de 6 mois à compter de la date de livraison du produit par l'Acheteur, et pas au-delà d’une durée de 36 mois après fabrication. L'Acheteur doit inspecter les Produits à leur livraison et avertir Juzo® par un écrit accompagné des pièces justificatives de tout défaut constaté dans un délai de 8 jours à compter de la livraison du Produit. Les interventions au titre de la présente garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger ou reconduire la durée de celle-ci. La reprise par Juzo® du Produit prétendument défectueux nécessite l'accord écrit préalable de Juzo®. Le produit devra impérativement avoir été nettoyé avant d'être renvoyé à Juzo® pour remplacement.


5.4 Sont exclus de la présente garantie, les défauts ou les détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, tels que notamment un entretien défectueux, une négligence de l’utilisateur, une utilisation anormale, une intervention sur le Produit sans autorisation, ainsi que des dégâts dus aux transports ou aux intempéries.


5.5 La responsabilité de Juzo® ne pourra pas être engagée pour les dommages directs ou indirects de toute nature subis par l’Acheteur du fait de la livraison ou de l’utilisation du Produit défectueux, notamment, mais sans que cela soit exclusif, l’impossibilité d’utilisation du Produit, la perte de profit, d’économies, de chiffre d’affaires ou de clientèle, ou les dommages subis par un tiers dont la réparation est demandée à l’Acheteur. Ceci ne vaut en cas de décès ou d'atteinte corporelle dus au Produit ou lorsque le dommage causé est dû à une violation intentionnelle ou une négligence grave de la part de Juzo® ou de ses agents d'exécution.

6. RESERVE DE PROPRIETE


6.1 Les Produits restent la propriété de Juzo® jusqu'au complet paiement du prix en principal, de ses intérêts et accessoires. Les Produits en stock seront réputés correspondre aux Produits impayés. En cas de non-paiement par l’Acheteur et sans préjudice de tous ses autres droits, Juzo® pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits aux frais et risques de l’Acheteur. Juzo® pourra immédiatement et unilatéralement faire dresser un inventaire des Produits impayés détenus par l’Acheteur.


6.2 Par ailleurs, les Produits pourront être revendiqués dans les conditions prévues par l'article L.624-16 du Code de commerce.

 

6.3 Nonobstant la clause de réserve de propriété, Juzo® transfère les risques afférents aux Produits dès leur livraison à l'Acheteur.


6.4 En cas de saisie conservatoire, de saisie-vente ou de toute mesure d’exécution ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer Juzo® sans délai afin de lui permettre de s’opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

7. FORCE MAJEURE


7.1 En cas de survenance d'un événement de Force Majeure, Juzo® aura le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre des commandes et sera délié de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison des produits.

 

Juzo®, dans la mesure de ses moyens, tiendra l'Acheteur informé dès que possible de la survenance du ou des événements de Force Majeure.

 

7.2 Les cas de Force Majeure incluent notamment mais non exclusivement, les décisions de l'autorité publique, les grèves et conflits collectifs sociaux de toute nature, les lock-out, les réquisitions, les fermetures techniques d'usine ou d'installations, les perturbations dans la production des produits ou les retards dans la fourniture de produits essentiels, les accidents d'outillage et de rebuts de pièces importantes en cours de fabrication ainsi que toutes les causes amenant à un chômage total ou partiel pour Juzo® ou l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants.

 

Le délai de livraison est prolongé pour la durée d'existence des évènements et /ou obstacles. Juzo® tiendra l'Acheteur au courant, dès que possible, de la survenance des cas ou évènements invoqués et, ensemble, ils examineront les conséquences de ceux-ci.

8. JURIDICTION COMPETENTE


8.1 Tout litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou à une opération à laquelle les présentes CGV ont vocation à s’appliquer, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la ville d'Augsburg (République Fédérale d'Allemagne), même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.


8.2 Tout litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou à une opération à laquelle les présentes CGV ont vocation à s’appliquer, et pour lequel l'Acheteur est une personne morale de droit public, Juzo® pourra également intenter une action devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Acheteur.

9. DROIT APPLICABLE


Les présentes CGV ainsi que toutes les commandes qui y sont soumises sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la législation allemande régissant la vente internationale de marchandises.

10. INVALIDITE D'UNE CLAUSE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore en suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.